FrançaisClause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS Desprat & Saint Verny (ci-après « DSV ») et de son client (ci-après « Client ») dans le cadre de l’importation et de la vente des marchandises suivantes dans son pays d’établissement : Vins d’Auvergne (AOC, IGP, vins de France), vins régionaux, bières artisanales, spiritueux, produits ou distribués (ci-après les « Marchandises »).
Toute prestation accomplie par DSV implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des Marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Sauf stipulation contraire écrite, les prix convenus entre les Parties dans la commande sont donnés Ex Works, usine indiquée par DSV (Incoterms 2010), en Euros hors taxes pour les vins et bières, hors taxes hors droits d’accises pour les spiritueux.
DSV s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le barème de prix et les conditions de vente peuvent être différenciées, lorsque cette différenciation est justifiée par une contrepartie réelle et proportionnées, ou selon les catégories de Clients. En outre, DSV et son client peuvent convenir de conditions particulières de ventes éloignant des conditions générales de vente de DSV et justifiées par la spécificité des services rendus.
Clause n° 3 : Acceptation des commandes
En cas de commande reçue du Client, DSV ne sera liée par celle-ci qu’après acceptation écrite de sa part (mail, courrier, fax). Cette acceptation pourra prévoir, le cas échéant, des conditions particulières à la vente. A compter de l’acceptation écrite de DSV, toute commande sera réputée ferme et définitive.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Le paiement sera effectué dans les 45 jours pour les pays de l’Union Européenne et dans les 60 jours pour les pays Hors Union Européenne à compter de la date de facturation qui interviendra le jour de la mise à disposition Ex works, par virement bancaire sur le compte de DSV.
L’entreprise DSV se réserve le droit à tout moment de demander le paiement anticipé de toutes les sommes dues, ou la constitution de toute garantie nécessaire au paiement des Marchandises. A défaut de les obtenir, DSV a le droit de suspendre ou d’annuler tout ou partie du Contrat aux torts exclusifs du Client.
Clause n° 6 : Retard de paiement
Les paiements doivent être effectués à la date d’échéance portée sur la facture. En cas de défaut de paiement total ou partiel des Marchandises livrées, le Client devra verser à DSV une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal français.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce français).
Clause n° 7 : Médiation des litiges de la consommation
En cas de litige dans l’exécution de notre transaction, vous pouvez faire appel à médiation par un tiers désigné, le médiateur des litiges de la consommation.
Le médiateur peut être saisi par courrier traditionnel, par courriel et en ligne.
La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.
En cas de Marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le document de transport à réception desdites Marchandises. En outre, le Client devra confirmer celles-ci au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter de la livraison. En cas de contradiction entre l’Incoterm applicable à la vente et les présentes Conditions Générales de Vente, les présentes s’appliqueront.
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit DSV.DSV se réserve le droit de suspendre toute commande jusqu’à complet paiement des sommes qui lui sont dues. Cette faculté vaut également au cas où le Client ne peut présenter des garanties de solvabilité suffisantes auprès d’elle. DSV se réserve le droit de résilier toute commande lors de la survenance d’une cessation des paiements, de mise en redressement judiciaire du Client.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
DSV conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, et ce nonobstant le transfert des risques à la date de livraison. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, DSV se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Marchandises vendues et restées impayées. En cas de revente, le Client s’engage à avertir immédiatement DSV pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.
Clause n°10 : Clause limitative de responsabilité
DSV est responsable dans les conditions de droit commun uniquement des dommages matériels directs survenus chez le Client à l’occasion de l’exécution de la commande. La responsabilité de DSV est plafonnée, tous dommages confondus, au montant facturé par DSV au Client sur les douze derniers mois précédant la date de survenance du sinistre. Ces limites de responsabilité ne sont pas applicables aux dommages corporels. La responsabilité de DSV ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal des Marchandises.
Clause n° 11 : Garanties et informations précontractuelles
DSV garantit dans les conditions du droit Français et que les Marchandises sont conformes à la commande du Client. En cas de non-conformité d’une Marchandise, DSV proposera, au regard de l’importance et de la nature du défaut, soit le remplacement de ces dernières soit l’attribution d’un avoir, sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée par le Client.
Article L. 111-1, 5o du code de la consommation « Informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre de ces garanties »
Article R. 111-1, 3o du code de la consommation Pour l’application du 5o de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
« S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 217-15 et L. 217-17 du présent code. »
Article L. 211-2 du code de la consommation « Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : 1o Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ; 2o Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service. »
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale « Art. 1er – En application de l’article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Art. 2. – Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Art. 3. – Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Clause n° 12 : Délais de rétractation
Le client bénéficie d’un droit de rétractation du contrat, pouvant s’exercer dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la signature du contrat.
Pour exercer ce droit, le client sans avoir à donner un motif, doit notifier à DSV son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier à l’adresse indiquée en haut de la première page du contrat. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessus mais ce n’est pas obligatoire.
Que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmettre sa notification avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du client, DSV remboursera tous les paiements reçus du client, sans retard excessif et, en tout état de cause, aux plus tard 14 jours à compter du jour où la société est informée de la décision de rétractation du client. DSV procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de DSV ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. La force majeure doit s’entendre au regard de la définition donnée par la Chambre de Commerce Internationale dans « l’ICC Force Majeure Clause 2003 ».
Clause n° 14 : Indépendance des clauses
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle de plein droit ou par l’effet d’une décision de justice, cette situation ne saurait affecter la validité des autres clauses qui demeureraient applicables.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, toute contestation relative à la vente de marchandises, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aurillac, seul compétent.